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DOMMAGES OUVRAGE

Garanties et Dommages

La « Loi SPINETTA » 78.12 du 4 janvier 1978 oblige le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage. Cette assurance couvre le financement des travaux de réparation couverts par la garantie décennale obligatoire. Elle octroie un pré financement et procure au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.

Quand souscrire son contrat

L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), mais peut toutefois être souscrite pour la période restant à courir.

Démarches

Plus de perte de temps dans la recherche de responsabilité, votre assureur règle le montant des travaux à effectuer. Votre assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.

Garanties et Dommages

Cela concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage / l’impropriété à destination / l’effondrement résultant d’un vice de construction. Cependant, votre contrat ne vous couvre pas pour l’abandon de chantier, le non achèvement de chantier et l’incendie ou les dommages en cours de chantier. Des solutions vous seront donc proposées par notre cabinet afin de pérenniser votre projet si vous le souhaitez.

Les 5 étapes de mon contrat Dommages-ouvrage

Les tarifs pratiqués

Beaucoup d’acteurs sur le marché vous propose des assurances Dommages-ouvrage avec des tarifs qui peuvent varier du simple au double.

Comment expliquer ces écarts de tarifs ?

Des sites vous proposent des tarifications et souscriptions en ligne ce qui réduit considérablement le tarif ; cependant, sachez que votre responsabilité peut être engagée en cas d’erreur. En effet, seul un professionnel de l’assurance peut vérifier et étudier les éléments fournis par le maître d’ouvrage et vous conseiller.

Quel est le rôle d’AFCG ?

Par exemple, notre équipe vérifie le devis de votre maçon ainsi que la couverture (conforme à votre rapport d’étude de sol) et que chaque prestation effectuée est bien couverte par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale. Aussi, nous vérifions que la date d’ouverture de chantier est couverte par l’attestation d’assurance fournie.

Nous nous assurons également que tous les intervenants obligatoires de l’acte à construire sont missionnés afin de vous éviter un surcoût après acceptation du prêt par votre banque (étude de sol, contrôle de solidité L, contrôle de solidité LE en cas d’intervention sur les existants, constat d’huissier, …).

Nous vous conseillons sur les bonnes pratiques et démarches à suivre tout au long de votre chantier. Enfin, la brochure « Comment bien utiliser sa dommages-ouvrage » vous est fournie à chaque contrat.

Votre projet de construction est unique et chaque chantier a ses propres contraintes et particularités. Par exemple, votre terrain est en pente ou vous signez un contrat avec un CMI (Constructeur de Maisons Individuelles) ou vous construisez à moins de 10 m d’avoisinants ou votre extension est supérieure à la surface de l’habitation actuelle, …

Puisque chaque projet est unique, nous vous apportons une solution et des conseils précis à VOTRE PROJET DE CONSTRUCTION.

Définition

Cette assurance est annexe à votre contrat Dommages-ouvrage. Elle a pour but de garantir l’obligation d’assurance décennale conformément à la loi Spinetta (loi n°78.12 du 04 Janvier 1978).

Quand souscrire son contrat CNR

Il doit être souscrit à l’ouverture de chantier en même temps que le contrat Dommages-ouvrage

Pour qui

Cette garantie annexe doit être souscrite par tout maître d’ouvrage, particulier ou professionnel, dans le cadre d’une vente en VEFA (vente en Etat Futur d’Achèvement) ou pour une vente après livraison. Attention, un particulier faisant construire pour y faire sa résidence principale ou secondaire n’est pas concerné même si celui-ci pense la revendre avant les 10 ans. Le but doit expressément être une vente après la réception. Les souscripteurs peuvent également être des promoteurs vendeurs / titulaires d’un contrat de maîtrise d’ouvrage délégué / Promotion Immobilière / SCI

Garanties et Dommages

La CNR intervient comme un intervenant lambda de l’acte à construire, elle dispose donc d’un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Elle assure au final leur garantie responsabilité civile décennale.

Définition

Cette garantie facultative est destinée à garantir les dommages matériels de toute nature pouvant survenir en cours de travaux sans recherche de responsabilité envers les intervenants à l’acte de construire.

Quand souscrire son contrat TRC

Il doit être souscrit à l’ouverture de chantier en même temps que le contrat Dommages-ouvrage

Pour qui

Selon votre choix, les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier. La police TRC peut inclure une garantie aux existants dont vous définirez avec le professionnel de votre choix la valeur à assurer. Cependant, concernant les dommages aux existants dus à l’incendie, à la foudre ou l’explosion, déjà couverts par une police multirisque d’exploitation. Attention, une franchise contractuelle est opposable au responsable.

Garanties et Dommages

La TRC limite ainsi tous les retards qui peuvent survenir dans la recherche de responsabilité et le traitement des expertises. Les travaux peuvent donc reprendre rapidement afin de livrer le chantier dans les meilleurs délais. Sont aussi concernés, les biens et matériaux destinés à être incorporés dans l’ouvrage, et donc déchargés sur le chantier.

La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)

L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) permet de garantir les conséquences pécuniaires d’une mise en cause de la responsabilité civile du maître d’ouvrage. Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et ce, jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

Quand souscrire votre contrat ?

La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux, et obligatoirement de façon conjointe, à une assurance tous risques chantiers (TRC), dès l’ouverture de chantier.

Pour qui ?

L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui réalise une opération de construction destinée à rester sa propriété après achèvement, ou à être vendue.

Sa responsabilité peut être mise en cause pour des dommages atteignant des tiers du fait des travaux.

Garanties et Dommages

Ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités, qu’il est susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.

Les garanties couvrent le maître de l’ouvrage de la souscription du contrat, jusqu’à la date de livraison ou de réception prévisionnelle du chantier.

Cette assurance est recommandée pour les maîtres d’ouvrage qui ne sont pas assurés en responsabilité civile professionnelle type promoteurs, marchands de biens … et que la typologie de la construction nécessite cette couverture d’assurance (avoisinants proches, terrain atypique …).

La Maîtrise d’Oeuvre par un Maître d’Oeuvre ou un Architecte

Attention, ne pas confondre Maîtrise d’oeuvre et Maître d’ouvrage
La Maîtrise d’OEuvre par un Maître d’OEuvre ou un Architecte

Le maître d’oeuvre est la personne ou l’entreprise (architecte, bureau d’études…) chargée de la conception. Il assure le suivi des travaux et la coordination des différents corps de métiers. Le maître d’ouvrage est tout simplement celui qui fait construire.

La maîtrise d’oeuvre (souvent abrégée MOE) est la personne ou l’entité choisie par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation d’un projet dans les conditions de délais, de qualité ainsi que de coûts fixés par ledit projet, le tout conformément à un contrat ou un cahier des charges.

Pour la partie relative au marché de travaux, la maîtrise d’oeuvre désigne une personne physique ou morale qui, pour sa compétence, peut être chargée par le maître de l’ouvrage :

  • De l’assister pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs ;
  • De diriger l’exécution du ou des marchés de travaux ;
  • D’assister le maître de l’ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entrepreneurs.
Votre maître d’oeuvre ou votre Architecte vous aidera à créer votre projet final et à organiser l’intervention des entreprises sur votre chantier ; il procédera à toutes les vérifications nécessaires quant au choix des entreprises et au suivi de chantier et cela jusqu’à la réception.

Une étude de sol

Une étude de sol vous permet de connaître précisément la composition de votre sol afin d’y adapter vos fondations. Il est important de missionner un expert : son rapport permet de connaître précisément l’homogénéité et la nature du terrain, afin d’éviter tout désordre, voire sinistre.

Il se peut que les préconisations de votre expert révèlent une importance ultime de modifier les fondations prévues initialement. En effet, certaines maisons comportent des sous-sols, d’autres non, terrain en pente, sols argileux, fontis. Tous ces aléas peuvent faire apparaître des fissures dans les murs, voire même rendre la maison impropre à sa destination.

Par exemple, pour la construction d’une maison individuelle, le géotechnicien intervient pour une étude G2 avp. Après étude complète des pièces (permis de construire, plans …), il forera le terrain afin de pouvoir définir sur plusieurs mètres de profondeur la composition du sol. Les échantillons de terre sont alors étudiés en laboratoire ; les résultats seront révélés sur le rapport définitif. Généralement dans la conclusion, les préconisations relatives à vos fondations sont précisées, et les méthodes concernant le terrassement également.

Le contrôle de solidité L ou LE (existants)

Parce que votre construction est un investissement important, le moindre défaut de conception ou d’exécution peut avoir des conséquences graves sur la solidité d’un ouvrage. Le rapport de contrôle permet de prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire.

Le contrôle L est systématiquement demandé dès lors que les travaux sont supérieurs à 300 000 €, ou alors que le bâtiment n’est pas construit sur des systèmes constructifs classiques (technique non courante).

Le contrôle LE, quant à lui, est à effectuer dès lors que des travaux impactent la structure porteuse du bâtiment. En effet, les travaux ne doivent en rien endommager la structure du bâtiment existant. Des préconisations seront donc émises sur les systèmes constructifs, concernant la sécurité mise en place.

Un constat d’Huissier avant travaux

Lorsque vos travaux sont à proximité d’une propriété appartenant à une tierce personne, il est fortement conseillé de faire réaliser par un huissier un constat de l’état des avoisinants.

Sa mission sera de détecter et d’identifier dans les moindres détails, des constructions avoisinantes afin d’avoir les preuves nécessaires de l’état de ceux-ci avant les travaux, afin de dégager toute responsabilité en cas de dommages éventuels liés aux nouveaux travaux.

En effet, l’ordonnance du 2 novembre 1945, précise que les constats établis par un huissier de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Un procès-verbal est donc établi relatant les constatations avec photos à l’appui.

Le but est de vous dégager de toute responsabilité ou discussion sur l’état initial des ouvrages.



Toutes nos équipes sont disponibles pour vous conseiller et vous orienter tout au long de votre projet de construction.

Que vous soyez professionnel ou particulier, nous mettons tout en oeuvre pour faciliter votre projet de construction. Nous nous rendons discrètement sur le chantier si nécessaire afin de visualiser le programme de construction et valider avec vous les missions nécessaires, obligatoires et celles qui sont fortement recommandées. Nous sommes des professionnels de l’assurance construction disponibles et fiables.