02.35.77.18.90
N°ORIAS 18 002 793

PROTECTION JURIDIQUE

Définition

La protection juridique est une opération qui prend en charge la procédure et/ou des frais de procédure, lorsque l’entreprise assurée est opposée à un tiers pour des litiges qui peuvent être d’ordre commercial, comptable, prud’home, fiscal, en lien avec les collectivités …

Quels sont les risques couverts par la protection juridique ?

  • Un client ternie votre image sur un forum
  • Votre propriétaire souhaite vendre le bâtiment dont vous êtes locataire avant la fin de votre bail
  • Vous êtes mis en cause pour manquement aux règles d’hygiène et de sécurité
  • Vos factures clients ne sont pas réglées malgré plusieurs relances
  • Le matériel livré n’est pas conforme à votre cahier des charges
  • Une entreprise utilise votre Nom pour commercialiser ses produits
  • Vous vous opposez à un redressement fiscal

Comment choisir les meilleurs garanties ?

Pour cela, vérifiez vos garanties actuelles. Déchiffrez les limitations et les exclusions sur votre contrat. Vérifiez les seuils d’interventions et les délais de carence. Il ne faut pas oublier non plus, la manière dont vous êtes couverts des frais de justice ainsi que des frais de procédure.

Comment calculer le prix de son Assurance ?

Lorsque la protection juridique est incluse dans un contrat multirisque professionnelle, le montant de la prime est directement intégré au coût global de l’assurance. Si elle vous est proposée dans un contrat spécifique, le montant va dépendre de l’étendue de la garantie.